De 1993 à 2016, l’Inde a fait passer son traité d’investissement type du tout-protecteur de l’investisseur au tout-protecteur du souverain. En annonçant, pour 2025-2026, un modèle « plus favorable aux investisseurs », elle rouvre un dilemme qu’aucun État exportateur de droit ne s’épargne : rassurer le capital sans renoncer à se réglementer soi-même. La réponse, je crois, ne se trouve pas dans un camp, mais dans le texte du traité.

Un récent article du site ABP Live — une tribune de la journaliste Nayanima Basu, parue le 11 juin 2026 — me donne l’occasion de revenir sur l’un des chantiers les plus révélateurs du droit public économique indien : la refonte annoncée du Model BIT, ce traité bilatéral d’investissement type à partir duquel New Delhi négocie ses accords. Le propos de la tribune tient en une tension : pressée par l’Union européenne, le Royaume-Uni et d’autres partenaires, l’Inde s’apprête à assouplir le modèle restrictif qu’elle s’était donné en 2016, pour restaurer une attractivité érodée. Derrière l’actualité, un dilemme ancien — et que je voudrais lire en publiciste, car il oppose deux figures de l’État : l’État qui attire et l’État qui se garde.

Le balancier indien

Pour comprendre le dilemme, il faut remonter le balancier. Au lendemain de la libéralisation de 1991, l’Inde signe à tour de bras : sur la base d’un modèle de 1993 d’inspiration européenne, elle conclut des traités avec plus de quatre-vingts partenaires. Ces textes sont généreux pour l’investisseur — traitement juste et équitable, clause de la nation la plus favorisée, protection large contre l’expropriation, accès direct à l’arbitrage. Le réveil est brutal. En 2011, dans l’affaire White Industries, un tribunal arbitral condamne l’Inde — quelque quatre millions de dollars — non pour une expropriation, mais pour la lenteur de ses juges à faire exécuter une sentence : la garantie d’un « moyen effectif » d’asseoir ses droits, importée d’un autre traité par le jeu de la clause de la nation la plus favorisée, avait suffi. Puis viennent, en 2020, les deux chocs fiscaux : Vodafone (sous le traité Inde-Pays-Bas) et surtout Cairn Energy (sous le traité Inde-Royaume-Uni de 1994), où l’Inde est condamnée à 1,23 milliard de dollars pour avoir appliqué l’impôt de façon rétroactive. La trajectoire que décrit le juriste Prabhash Ranjan dans l’ouvrage de référence — refus, acceptation, contrecoup — culmine alors dans le contrecoup : à partir de 2016, l’Inde dénonce la grande majorité de ses traités (soixante-huit notifications selon la tribune d’ABP Live, soixante-dix-sept selon d’autres décomptes) et se donne un modèle entièrement réécrit.

Une armure conventionnelle — et son revers

Le Model BIT de 2016 (approuvé fin 2015) est une armure. J’en relève les pièces maîtresses. L’investissement protégé n’est plus défini de façon ouverte, mais par une approche « fondée sur l’entreprise » qui exclut les investissements de portefeuille. Le traitement juste et équitable — ce standard élastique dont les sentences fiscales avaient fait un instrument de condamnation — disparaît, remplacé par une liste fermée de prohibitions (déni de justice, violation flagrante des garanties procédurales, traitement manifestement abusif). La clause de la nation la plus favorisée, vecteur du désastre White Industries, est purement et simplement supprimée. La fiscalité est exclue du champ du traité. À ces soustractions s’ajoutent des verrous positifs : pour être protégée, l’entreprise doit justifier d’« opérations commerciales réelles et substantielles » sur le sol indien ; une clause d’exceptions générales met à l’abri les mesures de santé publique, d’environnement ou de sécurité ; et les États parties se réservent le pouvoir d’imposer au tribunal leur interprétation commune du traité. Surtout, l’investisseur ne peut saisir un tribunal international qu’après avoir d’abord porté son litige devant les juridictions indiennes et épuisé les recours internes — judiciaires et administratifs : le projet de 2015 imposait une attente de cinq ans, que le texte final a convertie en une exigence d’épuisement préalable, enserrée dans un strict délai de forclusion. Un filtre caractéristique de la voie « incrémentale » dont l’Inde est devenue, avec l’Afrique du Sud et l’Indonésie, l’un des réformateurs les plus résolus, ainsi que l’analyse le professeur Surya Subedi. Le souverain est protégé ; le droit de réglementer, reconquis. Mais l’armure a un revers : elle dissuade. Sous ce modèle, l’Inde n’a su conclure qu’une poignée de traités — Émirats arabes unis, Brésil, Bélarus, Kirghizstan, Ouzbékistan. Dès septembre 2021, un comité permanent du Parlement jugeait ce bilan insuffisant. Une protection si défensive qu’elle assèche le réseau qu’elle prétend gouverner : tel est le premier terme du dilemme.

Le tournant de 2025-2026

D’où le second terme. Dans son discours du budget de février 2025, la ministre des Finances Nirmala Sitharaman a annoncé que le modèle serait « refondu et rendu plus favorable aux investisseurs » ; le 1ᵉʳ février 2026, le ministère des Finances a confirmé que les travaux étaient en cours, pour refléter « l’équilibre atteint au fil de négociations approfondies ». Aucun texte n’a encore été publié — mais les traités les plus récents trahissent la direction. Celui conclu avec les Émirats arabes unis (2024) ramène l’épuisement des recours internes à trois ans, protège les investissements de portefeuille et conserve l’arbitrage investisseur-État ; ceux signés avec l’Ouzbékistan et le Kirghizstan allongent à six ans le délai de forclusion et renforcent la protection — autant de signaux d’assouplissement que cartographie le cabinet Freshfields. Le mouvement n’est pourtant pas linéaire : le traité conclu avec le Brésil (2020), calqué sur le modèle brésilien, ne confère aucun droit direct à l’investisseur et ignore l’arbitrage — preuve que l’Inde explore plusieurs voies à la fois, tandis qu’une douzaine d’accords supplémentaires, de l’ASEAN au Conseil de coopération du Golfe, sont annoncés. La pression extérieure fait le reste. Le Royaume-Uni a signé en juillet 2025 un accord commercial avec l’Inde, mais le traité d’investissement parallèle reste suspendu, achoppant sur deux points : la fiscalité, que l’Inde refuse d’y faire entrer, et la clause de la nation la plus favorisée, qu’elle ne veut pas rétablir. L’Union européenne, dont l’accord de libre-échange a été bouclé en janvier 2026, négocie de son côté un accord de protection des investissements distinct — bloqué sur les mêmes récifs, recours internes et fiscalité, et dont le mécanisme même de règlement des différends n’est pas arrêté.

Le miroir européen et français

C’est ici que le regard comparatiste éclaire — et nuance. Car l’Union européenne, qui presse l’Inde d’offrir davantage, a elle-même profondément recalibré sa propre pratique. Échaudée par les critiques de légitimité adressées à l’arbitrage ad hoc — opacité, incohérence des sentences, soupçon sur l’indépendance des arbitres, « gel réglementaire » —, elle a troqué, dans ses accords récents comme le CETA, l’arbitrage classique contre un Investment Court System à juges permanents, et porte le projet d’une cour multilatérale des investissements. Mieux : par l’arrêt Achmea (2018), la Cour de justice a fait tomber les traités d’investissement intra-européens, au nom de l’autonomie de son ordre juridique. L’Union, autrement dit, a « dénoncé » son propre réseau interne — par une autre voie que l’Inde, mais avec une intuition voisine : reprendre la main sur la justice de l’investissement. Les deux ordres avancent en réalité vers un même horizon par des chemins distincts — réforme « structurelle » pour l’Union, qui refonde l’architecture procédurale ; réforme « incrémentale » pour l’Inde, qui resserre les protections traité par traité. Et la France, comme je l’ai montré à propos du contrôle des investissements étrangers, n’a cessé d’affermir le droit de l’État de filtrer les capitaux entrants au nom de l’intérêt général. Le paradoxe n’en est que plus net : l’Europe réclame à l’Inde une protection qu’elle a elle-même entrepris de réformer. Reste une singularité indienne, plus radicale encore : là où l’Union exporte son tribunal des investissements, l’Inde, dans ses accords commerciaux avec l’AELE, Oman ou le Royaume-Uni, exclut tout arbitrage investisseur-État et renvoie les différends au seul registre interétatique.

Ce qu’un publiciste en retient

Faut-il, dès lors, prendre parti ? Je ne le crois pas — et la « théorie du bilan » chère au juge administratif me paraît ici le bon instrument. Deux exigences également légitimes s’affrontent. D’un côté, l’attractivité : un réseau de traités crédible rassure le capital, sert l’ambition « Make in India » et, dans un environnement mondial incertain, pèse dans la compétition pour l’investissement. De l’autre, la souveraineté réglementaire : le droit de l’État hôte de légiférer — sur l’impôt, l’environnement, la santé — sans s’exposer à des condamnations à dix chiffres, dont les sentences fiscales de 2020 ont rappelé la réalité. Le modèle de 2016 a sans doute trop corrigé, au point d’assécher le réseau ; une réouverture mesurée est rationnelle. Mais je me garderais de lire les lignes rouges indiennes — exclure la fiscalité, filtrer par les recours internes, écarter l’arbitrage des accords commerciaux — comme un simple archaïsme : elles traduisent un choix de souveraineté que l’Europe partage, pour partie, sous d’autres formes. La vraie leçon rejoint celle que je tirais de la saga Devas sur l’exécution des sentences : l’équilibre entre l’investisseur et le souverain ne se gagne pas devant le juge, après coup, mais s’écrit en amont, dans le traité. Attirer sans abdiquer : tout l’art du nouveau Model BIT sera de tenir, d’une seule main, ces deux verbes.