En 2026, la Cour suprême de l’Inde réclame les avis d’imposition d’un requérant pour vérifier qu’il agit « dans l’intérêt public », renvoie un avocat qui avait déposé vingt-cinq recours, et raille la « publicity interest litigation ».
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L’auteur
Guillaume Déderen
MA, MBA, ACIArb. Haut fonctionnaire, ancien élève de l’ENA. A servi au ministère de l’intérieur, au Conseil d’État, à la Commission européenne et à la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne. Actuellement magistrat (rapporteur public) au tribunal administratif de Toulouse. Thèse de doctorat en droit en préparation sous la direction du Pr. Pierre Egéa (université Toulouse Capitole) : « Homo democraticus. Entre Dharma et Constitution : essai d’anthropologie juridique des droits et des devoirs en Inde ». Membre de la Société de législation comparée. – Spécialités : contrats et marchés publics ; arbitrage d’investissement.
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