Échéance
Accord franco-indien de 1997
1 988 jours
avant le 15 avril 2032, fin estimée de la protection des investissements réalisés sous l’accord (article 13 : quinze ans).
Sénat (texte de l’accord) · CNUCED
Vérifié le 14 octobre 2026
Tableau de bord
Repères
Les échéances et les statuts qui comptent pour qui a affaire à l’Inde. Chaque repère indique ses sources et la date à laquelle il a été vérifié pour la dernière fois.
Échéances
Échéance
Accord de libre-échange UE-Inde
16 déc. 2026
signature prévue le 16 décembre 2026 ; négociations conclues le 27 janvier 2026 ; protection des investissements négociée à part.
Parlement européen · India Briefing, 13 octobre 2026
Vérifié le 14 octobre 2026
Échéance
Données personnelles (DPDP)
14 mai 2027
entrée en application des obligations de fond, 18 mois après la notification des règles le 14 novembre 2025 ; enregistrement des gestionnaires de consentement dès le 14 novembre 2026.
Deccan Herald · Shardul Amarchand Mangaldas
Vérifié le 14 octobre 2026
Statuts
Statut
Convention CIRDI
Non partie
L’Inde n’a ni signé ni ratifié la convention de Washington.
CIRDI, liste ICSID/3 au 17 juillet 2026 · Kluwer Arbitration Blog
Vérifié le 14 octobre 2026
Statut
Centre d’arbitrage de Singapour (SIAC)
3e
utilisateur étranger du SIAC, en 2024 et en 2025.
Vérifié le 14 octobre 2026
À suivre
À suivre
Loi indienne sur l’arbitrage
Oct. 2024
projet de réforme soumis à consultation publique le 18 octobre 2024 ; toujours pas déposé au Parlement.
Press Information Bureau (ministère du Droit et de la Justice) · PRS Legislative Research
Vérifié le 14 octobre 2026
